Conditions de vente

Partie I –Conditions particulières de vente

Article 1 – Prix

Les prix proposés sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises sur la base des taux de change en vigueur au jour de l’offre.
Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages ou des éléments qui les composent sont comprises dans le prix. Par principe, et sauf stipulation contraire dans un descriptif de voyage ou d’un élément qui le compose, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

Les assurances complémentaires à la responsabilité civile de Devoyager, même si elles sont systématiquement proposées au moment de la souscription du contrat (ci-après, article 11) et notamment, assurance annulation, rapatriement, frais médicaux, bagages ;

• Tout service antérieur à l’enregistrement (départ), ou postérieur au passage sous douane (retour) ;
• Les dépenses à caractère personnel (téléphone, cautions diverses, autres) ;
• Les frais de repas en transit lors de la correspondance entre deux vols ;
• Les taxes locales supplémentaires pouvant être imposées par les autorités locales de certains pays et qui sont à régler sur place en monnaie locale (Ex. : taxe de séjour …) ;
• Les dépenses exceptionnelles résultant d’événement fortuits (grève, conditions atmosphériques, etc…) ;
• Les frais éventuels de vaccination, de passeports et de visa ;
• Les excédents de bagage ;
• Les parkings aéroport ou hôtel ;
• Les pourboires, les activités facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de commande.

Article 2 – Modifications de prix

2.1 Avant la signature du contrat (ou bulletin d’inscription)

Les prix proposés peuvent être modifiés, notamment en cas de changement des tarifs aériens et des coûts de transport résultant des variations des coûts des carburants, des taxes internationales ou internes au(x) pays visité(s), des parités monétaires et/ou des conditions économiques des pays visités.

Nos prix sont susceptibles de varier en outre, selon la période de réalisation du voyage, la date d’inscription, le taux d’occupation des vols et hébergements et parfois, selon le nombre de participants.

2.2 Après la signature du contrat (ou bulletin d’inscription)

Les modifications des prix sont soumises strictement aux dispositions des articles L.211-12 et R.211-8 et suivant du Code du Tourisme dont le texte, pour ce dernier, figure aux conditions générales de vente ci-après.

La modification ne pourra donc intervenir, à la hausse comme à la baisse, que suivant les modalités prévues auxdits articles, et uniquement pour tenir compte des variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports, des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Devoyager s’engage à communiquer au plus vite et au plus tard trente cinq (35) jours avant la date du départ les modifications considérées. Cette information sera fournie par tout moyen au choix de Devoyager.

Article 3 – Paiement

Un acompte sera demandé lors de toute commande, dont le montant sera fonction de la date de la commande et de la nature de celle-ci.

Ainsi, pour toute commande à :

• 35 jours ou moins du départ, le paiement intégral est exigé.
• Plus de 35 jours, un acompte de 35 % est demandé.

En cas de versement d’un acompte, le solde est payable au plus tard 35 jours avant le départ.

Par ailleurs, le paiement intégral ou du moins, d’autres modalités de règlement, pourront être demandés dans les cas suivants :

• Commande de billets d’avion uniquement ;
• Commande d’un voyage à conditions particulières, exigeant un acompte supérieur ou complémentaire. Il s’agit ici de tout voyage entrainant des modalités de règlement particulières (Ex : demande d’émission immédiate du billet par la compagnie aérienne ; règlement à plus de 35 jours sollicité par le prestataire terrestre …) ;
• Réservation de nuit(s) d’hôtel. Dans ce cas, le prix sera payable immédiatement et au plus tard lors de la réservation

L’acompte est indispensable pour l’enregistrement de la commande.

Si le ou les encaissements n’ont pas pu être réalisés à l’issue des délais définis ci-avant, Devoyager pourra considérer qu’il s’agit d’une annulation du fait du Client et en conséquence, sera en droit de résilier le contrat aux torts exclusifs dudit Client.

Les moyens de paiement admis sont les suivants : virement, chèque, espèces (sous réserve de la règlementation y relative – Article D 112-3 du Code Monétaire et Financier) et cartes bancaires (VISA ou MASTERCARD).

Cependant, à moins de 35 jours du départ, ainsi que pour la commande de vols seuls, seul un paiement par carte bancaire, chèque de banque, virement bancaire ou espèces (sous réserve de ce qui précède), est possible.

Toute commande étant ferme et définitive, il n’est pas convenu de faculté de dédit et en aucun cas le versement de l’acompte ne pourra être assimilé à des arrhes permettant au Client de se dédire, conformément à l’article 1590 du Code Civil.

Article 4 – Remise des documents de voyage

Le mode et délai de remise des documents de voyage, bons d’échanges et titres de transports est fonction du délai disponible entre la date d’émission des billets et la date du départ, et/ou du type de prestation.

Les documents de voyage (convocation, bon d’échange…) transmis par Devoyager doivent être obligatoirement conservés par le Client, qui devra être en mesure de présenter ces justificatifs tout au long de son séjour tant sur les sites d’embarquement (aéroport, gare, port…) que sur les lieux de villégiature pour l’hébergement (hôtel, résidence…) et les autres prestations éventuelles (location de voiture, activités…).

En cas de transmission erronée par le Client de ses coordonnées, Devoyager décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

Devoyager ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par le Client des documents de voyage à nos prestataires.

Article 5 – Annulation

Si le Client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer par écrit Devoyager par lettre recommandée avec AR adressée au siège de cette société, ou courriel à l’adresse corinne@devoyager.com, ainsi le cas échéant qu’ à son assureur, dans les conditions demandées par celui-ci, dès la survenance du fait générateur de cette annulation.

La date de réception de la lettre recommandée ou du courriel, sera la date retenue pour l’annulation. Des retenues seront appliquées, variables en fonction de la date à laquelle le Client annulera son voyage.

5.1. En cas d’annulation totale :

Le Client prendra à sa charge, sur présentation par Devoyager des justificatifs, l’ensemble des frais d’annulation sollicités par les prestataires extérieurs, de telle sorte que Devoyager n’ait en aucun cas à engager une quelconque somme pour le compte du Client, du fait d’une annulation du voyage par celui-ci. Cette prise en charge se traduira suivant le cas soit par la conservation par Devoyager à due concurrence, des sommes déjà réglées par le Client, soit par l’émission d’une facture complémentaire.

Ainsi et notamment, 100 % de frais d’annulation pourront être appliqués, quelle que soit la date d’annulation :

• Pour des inscriptions sur des croisières et/ou certains hôtels,
• Pour tous les billets émis à compter de la date de réservation, hors taxes aéroportuaires. A toutes fins utiles, il est précisé que toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du Client inscrit, suivie d’une réinscription.
• En cas d’utilisation partielle d’un billet aller-retour.

Dans ces deux dernières hypothèses, Devoyager demandera à chaque Client, le cas échéant, la restitution sans délai des billets émis.

Outre ce qui précède, toute annulation de la part du Client entrainera l’application au bénéfice de Devoyager, des pénalités suivantes :

• à plus de 60 jours avant la date de départ : 7 % du montant total TTC du voyage, avec un minimum de 100 € par personne,
• de 60 à 36 jours avant la date de départ : 10 % du montant total TTC du voyage, avec un minimum de 200 € par personne,
• mois de 36 jours avant la date de départ : 15 % du montant total TTC du voyage.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les taxes d’embarquement des billets non consommés sont remboursées sur demande, Article L 121-118 du Code de la Consommation.

En cas d’annulation pour quelque raison que ce soit, les frais d’inscription, les frais extérieurs au voyage souscrit chez Devoyager et engagés par le Client tels que, frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination,…, ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

5.2. En cas d’annulation partielle :

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier, annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :

– Pour les prestations personnelles (non partagées) : les conditions et barème des frais d’annulation ci-dessus (article 5.1.) seront calculés pour le(s) voyageur(s) qui annule(nt), sur le prix des prestations (billets d’avion…) concernées par l’annulation, en fonction de la date de cette annulation,
– Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage.

À toutes fins utiles, il est précisé que dans cette hypothèse, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Devoyager pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement.

Article 6 – Modifications à l’initiative du client

Sont notamment considérées comme des modifications, les demandes du Client suivantes : modification de la ville de départ, de la destination, d’itinéraire impliquant un changement de date de prestation(s), d’hôtel, de la date de départ… et plus généralement, toute modification d’un élément du voyage dont le détail a été fourni par Devoyager au Client et précédemment accepté par ce dernier.

Sauf cas particuliers, plus favorables pour le Client, toute modification substantielle par celui-ci d’un élément de voyage, sera considérée comme une annulation de l’élément modifié et ainsi, sera soumis aux conditions de l’article 5 ci-avant.

Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification par le Client du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom d’un Client, après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du Client inscrit, suivie d’une réinscription. Il pourra, en conséquence, être perçu des frais d’annulation à hauteur de 100 % du prix du billet, comme indiqué ci-avant.

Outre ce qui précède, toute modification de la Commande avant le départ, à l’initiative du Client, entraînera la perception par Devoyager, à titre de frais de dossier, de frais proportionnels à hauteur de 5 % du montant TTC des prestations modifiées, avec perception cependant, d’un montant minimum de 50 € par dossier.

Ces frais s’ajouteront aux frais éventuels demandés par le prestataire et dont Devoyager informera le Client, avant l’exécution de la modification.

En tout état de cause, aucun remboursement de prestations non consommées (nuits d’hôtels, repas, etc.) ne pourra être consenti du fait de la non présentation du Client.
Les prestations volontairement modifiées par le Client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux. Les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Devoyager. Les transferts non utilisés sur place ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 7 – Cession

Conformément aux dispositions de l’article R. 211-7 du Code du Tourisme, le Client pourra céder son contrat (hors les contrats d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer Devoyager par écrit, par tout moyen permettant à ce dernier d’en accuser réception au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour (quinze -15- jours dans le cas d’une croisière), en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que le(s) cédant(s) pour effectuer le voyage.

Dans cette hypothèse, le cédant ou le cessionnaire (au choix de ceux-ci), sera tenu d’acquitter auprès de Devoyager les frais de dossier minimum suivants :

• Plus de 35 jours avant le départ : 50 € / dossier
• Entre 35 et 7 jours du départ : 100 € / dossier.

Outre les frais de dossier susvisés, le cédant ou le cessionnaire (au choix de ceux-ci), s’engagent à payer l’ensemble des frais supplémentaires sollicités par les prestataires et engendrés par la cession du contrat.

Article 8 – Annulation et modifications à l’initiative de Devoyager

8.1. En raison du défaut de règlement du Client

En cas d’absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l’article 3 ci-avant, Devoyager se verra contraint d’annuler la commande et de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

8.2. En raison du nombre insuffisant de participants

Devoyager pourra être exceptionnellement contraint d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans les brochures ou dans tout autre document fourni. Cette décision sera communiquée par Devoyager au plus tard 21 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition implique, le cas échéant, le remboursement intégral des sommes versées par le Client, sans autres indemnités.

Dans cette hypothèse, Devoyager s’efforcera également de proposer au Client un choix de voyages équivalents.

8.3. Pour toute autre cause

Conformément à l’article R. 211-10 du Code du Tourisme dont les termes sont rappelés ci-après (Partie II), si Devoyager se trouve contrainte d’annuler le voyage, quelle qu’en soit la cause, elle en informera le Client sans délai et par tout moyen.

Le Client sera alors remboursé par Devoyager de toutes les sommes qu’il aura pu verser.

Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

8.4. Conséquence d’une modification

Pour des impératifs indépendants de la volonté de Devoyager et dans des hypothèses telles notamment que force majeur, raison de sécurité, fait d’un tiers et à tout moment, Devoyager ou son fournisseur peuvent être dans l’obligation de modifier l’une des prestations initialement proposée, sans que cette mesure constitue une modification des éléments essentiels du voyage.

Dans la mesure du possible, le Client sera avisé au préalable et Devoyager ou le fournisseur s’efforceront de lui offrir un service de qualité similaire à celle proposée initialement. De même, il pourra arriver pour les mêmes raisons que les circuits soient le cas échéant modifiés de sens mais dans ce cas et dans la mesure du possible, toutes les visites ou étapes seront respectées.

Article 9 – Transport aérien

9.1. Compagnies aériennes

Lors du récapitulatif de la commande, Devoyager fournit, s’il y a lieu, l’identité du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer les vols.

En cas de modification, postérieurement à l’inscription du Client, Devoyager s’engage à lui communiquer, dès lors qu’il en a connaissance avant le départ, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs aériens.

Devoyager s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes, à desservir le territoire français.

La liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/index_fr.htm ou demandée à votre conseiller Devoyager.

9.2. Conditions de transport

Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne sont accessibles via le site Internet de la compagnie aérienne ou sur demande.

Conformément à la Convention de Varsovie, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination.

Si en cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à Devoyager, retards ou annulations ou grèves extérieures à Devoyager, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, le Client décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé des frais d’annulation dans les conditions visées à l’article 5 ci-dessus.

En tout état de cause, Devoyager ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une annulation du voyage pour ces raisons.

En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, Devoyager recommande au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols. Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux.

9.3. Acheminement avant le départ et au retour

Si le Client organise seul ses prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à son domicile au retour du voyage, Devoyager lui recommande d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de son voyage souscrit chez Devoyager et impliquerait des modifications des prestations vendues, Devoyager ne remboursera pas les frais induits.

9.4. Billet d’avion et reconfirmation

Exception faite pour le vol de départ, certaines compagnies aériennes imposent aux voyageurs de leur reconfirmer les vols nationaux et internationaux au plus tard 72h avant la date de chaque vol.

Devoyager vous recommande vivement de vous en assurer systématiquement, directement sur place, auprès du transporteur ou de votre correspondant local.

Le cas échéant, aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d’annulation du vol par la compagnie si cette obligation n’a pas été respectée.

Article 10 – Formalités – Informations particulières

10.1 Formalités administratives et sanitaires

Avant de s’inscrire pour entreprendre son voyage, le Client doit vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité et qui sera celui/celle utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tout autre(s) document(s) (visa / autorisation ETSA (voir ci-après), livret de famille, autorisation de sortie du territoire…) requis et conformes aux exigences pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage.

ATTENTION : Le Client doit communiquer les informations ci-après : nom, prénom(s), date de naissance et sexe de l’ensemble des voyageurs, à l’identique, pour remplir tous formulaires requis pour l’accomplissement du voyage, notamment avec des vols sur des compagnies américaines ou pour un voyage via ou à destination des USA. A défaut de respecter cette procédure, le Client s’expose à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination.

Par ailleurs, Devoyager attire votre attention sur le fait que pour de nombreuses destinations, le passeport doit être valable au moins six mois après la date de retour et doit contenir aux moins deux pages vierges pour l’application des visas.

Devoyager délivre les informations administratives et sanitaires pour tous les ressortissants de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent se renseigner, avant d’entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des ambassades et/ou consulats compétents.

Il appartient au Client, ressortissant de nationalité française, de vérifier que les documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l’accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par Devoyager.

Devoyager ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le Client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage.

Un Client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis, mentionnés dans les documents qui lui ont été remis par Devoyager, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

Par précaution chaque voyageur doit photocopier son passeport et billet d’avion, conserver les copies dans un endroit différent de celui des originaux ou chez une personne qui peut facilement les lui transmettre.

Les formalités spécifiques requises pour l’entrée ou le transit par les USA :

Tous les voyageurs de nationalité française se rendant aux Etats-Unis ou devant y transiter pour un voyage de tourisme ne dépassant pas 90 jours, doivent être en possession d’une autorisation électronique d’ESTA (Système électronique d’autorisation de voyage) avant d’embarquer pour les Etats-Unis.

Les voyageurs doivent remplir en ligne, au plus tard 72h avant le départ, les formulaires ESTA sur www.cbp.gov/esta (site officiel en anglais) et/ou sur la page du site: http://french.france.usembassy.gov/esta.html (site en version française). Devoyager recommande au Client d’effectuer cette démarche administrative car si celui-ci n’est pas en mesure de présenter cette autorisation au moment de son embarquement, l’accès à bord lui sera refusé et son voyage compromis.

Les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’ESTA sont payantes en ligne par carte bancaire au moment de la demande d’autorisation et/ou du renouvellement.

Les voyageurs de nationalité étrangère souhaitant voyager aux USA ou transiter par les USA sont invités à se renseigner sur les formalités requises auprès des autorités compétentes et Devoyager demeure à leur disposition pour les y aider.

Formalités spécifiques requises pour les mineurs :

Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur”. Les mineurs, qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs doivent être, en fonction de la destination, en possession en plus des pièces d’identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français, en cours de validité.

Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct. Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient au Client de s’assurer qu’il est en possession des documents nécessaires pour le mineur qui l’accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire.

Cas particulier des femmes enceintes :

Devoyager informe le Client que certaines compagnies aériennes refusent parfois à l’embarquement une femme enceinte lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.

10.2. Informations sur la sécurité et les risques sanitaires

Devoyager invite vivement le Client à consulter la fiche par pays du ministère français des Affaires étrangères (MAE) relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs”. Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de Devoyager.

Devoyager attire l’attention du Client sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu’à la date de départ, il est conseillé de les consulter régulièrement. Devoyager peut être amené, pour certaines destinations, à faire signer au Client la fiche MAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information.

Risques sanitaires : Devoyager invite le Client à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de son voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles sur les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé) ou encore www. cimed.org (Comité d’informations médicales).

Il appartient au Client de vérifier les conditions physiques et psychiques de chacun des participants, afin que ces derniers soient en mesure de supporter les conditions de transport et de séjour vers ou sur les lieux choisis. Les voyageurs doivent se munir des médicaments habituels et prévoir si nécessaire d’éventuels traitements préventifs (Tétanos, paludisme, fièvre jaune etc …).

Le Client et les voyageurs restent seuls responsables de l’appréciation des risques.

Devoyager reste bien évidemment à l’entière disposition du Client pour lui fournir toute information utile sur les risques sanitaires du ou des pays visités, ainsi que sur l’environnement géographique, climatologique, politique, religieux, social du ou dédits pays.

Article 11 – Assurances

Devoyager a souscrit auprès de la compagnie HISCOX une assurance (contrat N° RCPAPST/232278) garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en application des articles L 211-16 et suivant du Code du Tourisme.

Cette garantie ne se substitue pas aux garanties que chaque voyageur doit souscrire individuellement et volontairement.

Il est donc fortement recommandé aux Clients de souscrire des assurances complémentaires, couvrant les risques spécifiques aux voyages (annulation, maladies, accidents, catastrophes naturelles, rapatriements sanitaires…). Les éventuelles demandes de remboursement afférentes à ces souscriptions devront être traitées directement auprès de la compagnie concernée.

Devoyager propose au Client différentes formules d’assurance pour son voyage. Les assurances proposées par Devoyager ne peuvent être contractées que lors de l’inscription.

Les conditions d’assurance correspondant aux garanties souscrites sont présentées dans les conditions d’assurances avec les options de garanties. Devoyager tient à la disposition de ses Clients l’intégralité des Conditions de vente (générales et particulières), sur simple demande.

Ces contrats d’assurance comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Devoyager invite le Client à les lire attentivement. Il appartient au Client avant ou au cours de son voyage de contacter personnellement l’organisme assureur afin de déclencher son contrat d’assurance.

Si le Client ne souscrit à aucune des garanties proposées, il doit se munir de son propre contrat d’assurance pendant la durée du voyage. Son choix de ne prendre aucune assurance via Devoyager lors de son inscription fait automatiquement office d’une décharge d’assurance.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par écrit à Devoyager – 12 bis rue des Landes – 78400 CHATOU ou par mail à corinne@Devoyager.com, dans les meilleurs délais après le retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, le Client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

A toutes fins utiles, Devoyager rappelle que le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 permet au Client, en cas de retard de plus de deux heures, d’annulation ou de surréservation de vol, d’obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que le vol soit « sec » ou inclus dans un forfait. Devoyager invite le Client à consulter l’avis en zone d’embarquement l’informant de ses droits en la matière. En cas de réclamation, une notice énonçant ses droits à indemnisation lui sera remise par la compagnie aérienne.

Article 13 – Responsabilité

Comme indiqué ci-avant, Devoyager a souscrit auprès de la compagnie HISCOX une assurance (contrat N° RCPAPST/232278) garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en application des articles L 211-16 et suivant du Code du Tourisme, pour un montant par sinistre et par année, de 1.500.000,00 Euros.

Devoyager ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

• Perte ou vol des billets d’avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata).
• Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 10.1 ci-dessus), au poste de police de douanes ou d’enregistrement.
• Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à Devoyager tels que : émeutes, guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Devoyager, incidents techniques extérieurs à Devoyager, encombrement de l’espace aérien intempéries, pandémies, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking,…) resteront à la charge du Client.
  Il est conseillé au Client de ne prévoir aucun engagement important le lendemain de son retour de voyage et d’éviter les dates de grands départs et de grands retours. La responsabilité des compagnies aériennes se limite à transporter les passages de la ville de départ à la ville de destination, sans garantir les horaires, les correspondances, le type d’appareil, l’aéroport de départ ou de retour ni le transporteur.
• Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative.

Article 14 – Informations personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et libertés »). Ces données sont destinées à Devoyager mais elles peuvent être transmises à des tiers, pour les besoins du voyage commandé exclusivement.

Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à Devoyager – 12 bis rue des Landes – 78400 CHATOU ou par mail à corinne@devoyager.com.

Article 15 – Séparabilité

Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), Article(s), des présentes conditions générales sont tenus pour non valides, ou nuls, ou inopérants, ou réputés non-écrits ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, alors :

• les autres mots de la phrase concernée,
• les autres phrases de l’article concerné,
• et de manière générale, les stipulations restantes des conditions générales

garderont toute leur force et portée.

Article 16 – Loi applicable

La relation contractuelle entre le Client et Devoyager est soumise au droit français.

Partie II – Conditions générales de vente

Rappel du cadre réglementaire

Conformément aux dispositions de l’article R 211-12 du Code du Tourisme, les articles R 211-3 à R 211-11 du même code sont intégralement reproduits ci-après.

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du Tourisme, il est précisé que les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 ci-après, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

Article R 211-3

« Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section ».

Article R 211-3-1

« L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2 ».

Article R 211-4

« Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18″.

Article R 211-5

« L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ».

Article R 211-6

« Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée ».

Article R 211-7

« L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur ».

Article R 211-8

« Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat ».

Article R 211-9

« Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ ».

Article R 211-10

« Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ».

Article R 211-11

« Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4″.